Le Govern sans majorité

Semaine du 8 au 14 octobre 2018

Aragonès et Torra au Parlement mardi (derrière, Artadi, Pujol, Batet et Sabrià).

Ils étaient 70 députés indépendantistes élus aux élections du 21 décembre dernier. De ces 70, il a fallu assez vite ôter les 4 députés de la CUP, l’extrême-gauche indépendantiste qui ne supporte pas la « soumission » aux ordres du juge Llarena et a seulement permis in extremis par son abstention l’élection de Torra en mai. Restaient donc 66 députés dont 7 en prison ou en exil, suspendus par le juge Llarena en juillet. Depuis mardi 9 octobre, il n’y a plus que 61 députés indépendantistes de gouvernement en état de voter dont 59 présents au Parlement et 2 prisonniers ERC (Oriol Junqueras et Raül Romeva). Une majorité qui n’en est plus une puisque l’abstention de la CUP ne suffit même plus pour faire passer un vote et que l’indépendantisme de gouvernement dépend désormais du bon vouloir des 8 députés Comuns ou des 17 députés PSC, les seuls groupes de l’opposition disposés à négocier leur soutien au cas par cas (1).

La raison de ce changement majeur est certes la suspension des 7 députés par le juge Llarena mais aussi le long désaccord entre les groupes ERC et JxCat sur la manière d’y répondre. Pour ERC, la priorité était de sauver la majorité indépendantiste, même s’il fallait en passer pour cela par la solution suggérée par le juge. Pour JxCat, la priorité a d’abord semblé être le sort du siège de son leader, le président en exil Carles Puigdemont, et la préservation de ses possibilités d’être réinvesti mais aussi la mise en évidence du caractère anti-démocratique de la décision du juge puisqu’elle amène à mettre en péril une majorité parlementaire. D’où, en juillet comme en septembre et en octobre quelques noms d’oiseau et déjà au moins 3 vifs conflits entre les deux partenaires de gouvernement, dont le dernier jeudi 4 octobre, dans les journées très tendues ayant suivi les accrochages entre Mossos et manifestants de la soirée du 1er octobre.

Le compromis ERCJxCat trouvé jeudi soir 4 octobre ne tenait pas compte des avertissements oraux des juristes du Parlement et était visiblement et principalement destiné à stopper le conflit avant qu’il n’aille trop loin et ne mette en danger le Govern. Les socialistes avaient alors demandé un rapport aux juristes sur les conséquences juridiques et pratiques de ce compromis, demande acceptée par le président du Parlement Roger Torrent vendredi 5 (journée où il est allé s’entretenir avec Junqueras à la prison de Lledoners). Lundi 8, le rapport est donc arrivé sur la table du Bureau, champ de bataille habituel entre les deux principaux acteurs de ce conflit interne à l’indépendantisme : le président Roger Torrent (ERC) et le premier vice-président Josep Costa (JxCat, voir ci-dessous). Précisons que la vivacité du conflit s’explique aussi apparemment par le désir d’ERC de protéger juridiquement Roger Torrent, l’une des figures montantes du parti que celui-ci souhaite préserver en prévision des prochaines échéances, rien ne garantissant un rapide retour à la liberté de Junqueras. On ne comprendra pas grand chose aux tensions internes à l’indépendantisme depuis l’automne 2017 sans cette menace permanente de l’emprisonnement qui pèse sur tous ses dirigeants.

Le rapport des juristes (voir ci-dessous) affirmait que les 4 députés JxCat suspendus risquaient d’invalider toutes les décisions prises avec leur participation puisqu’elles pourraient être annulés par le Tribunal Constitutionnel, sans parler de possibles poursuites pénales contre les membres du Bureau. Ceci car les 4 députés refusent de désigner « expressément » un député de leur groupe pour voter à leur place comme l’ont fait la semaine dernière Oriol Junqueras et Raül Romeva et soutiennent que la délégation de vote déjà accordée au début de la législature au porte-parole du groupe JxCat suffit. Le rapport examiné, les deux groupes ont affirmé très diplomatiquement que le compromis entre eux tenait toujours et laissé la décision entre les mains de Roger Torrent, seul habilité en tant que président à comptabiliser ou non les votes litigieux. Mardi matin, le président du Parlement a pris ses responsabilités et averti le groupe JxCat qu’il allait révoquer les 4 délégations de vote s’il n’y avait pas une nouvelle désignation. Les 4 députés avaient déjà répondu par une lettre manuscrite rédigée la veille par Josep Rull et signée par Jordi Turull, Jordi Sànchez et Carles Puigdemont : « Si finalement la décision du Bureau est d’empêcher l’exercice de notre droit de vote, je me vois obligé de déclarer que nous assumerons la décision et que nos votes cesseront d’être comptabilisés ». Votée par les 3 membres ERC et PSC du Bureau, la révocation n’a donc pas été contestée officiellement par le groupe JxCat, tenu comme ERC par la promesse solennelle du vendredi 5 de maintenir l’unité gouvernementale jusqu’au verdict du procès du 1-O.

Mais le résultat de ce désaccord juridique n’a pas tardé à avoir des conséquences pratiques : mardi après-midi, dès la reprise de séance, sur un menu très fourni de 47 résolutions à voter, le Govern en a perdu 11 qu’il aurait pu faire voter avec les 4 voix des députés JxCat suspendus. Parmi elles, une très symbolique motion de réprobation du roi Felipe VI (65 voix contre 65), la CUP ayant voté pour, les Comuns contre (2) mais aussi des textes plus effectifs comme ceux sur l’identité digitale catalane, le vote électronique ou les primes des fonctionnaires.

L’une des résolutions approuvées cet après-midi-là montrait peut-être la voie à suivre désormais dans un Parlement plus instable que jamais : grâce au vote des Comuns, JxCat et ERC ont réussi à faire passer une résolution appelant à un référendum d’autodétermination de la Catalogne négocié avec l’État … mais sans poser d’ultimatum comme celui annoncé par le président Torra exactement une semaine plus tôt.

La personnalité :Josep Costa (1976)


Après des études de droit à Barcelone, ce natif d’Ibiza (Eivissa en catalan) fait de longs séjours universitaires à l’étranger (États-Unis, Canada, Écosse) tout en s’impliquant très tôt comme avocat dans la vie politique de son île : d’abord contre des projets routiers puis dans des structures liées à l’écologie et l’indépendantisme de gauche proches d’ERC comme Eivissa pel Canvi et Gent per Eivissa. À la fois professeur de sciences politiques à l’UPF (sa spécialité est le droit à l’autodétermination …) et juriste du Conseil de Formentera puis du conseil municipal de Santa Coloma de Gramenet dans la banlieue de Barcelone, il se fait remarquer par son livre Secessió o Secessió au printemps 2017, participe à l’organisation du 1-O (comme suppléant de la commission électorale) et est choisi par Puigdemont en novembre 2017 pour occuper la 17e place de la liste JxCat à Barcelone. Élu député le 21 décembre, il est l’une des figures des indépendants du groupe JxCat, c’est à dire non membres du PDeCat et, fidèle de Puigdemont, il est choisi en janvier 2018 pour occuper le poste très sensible de premier vice-président, c’est à dire n°2 du Parlement et chargé depuis de défendre les positions de l’ancien président au prix de récurents conflits avec le président ERC Roger Torrent et plus récemment avec le premier juriste Joan Ridao.

Le mot : Lletrats

Les juristes (littéralement : lettrés) du Parlement sont depuis longtemps des acteurs à part entière de l’actualité catalane et encore plus depuis la judiciarisation du Procés qui a fait de l’exercice du pouvoir par la majorité indépendantiste un exercice juridique extrêmement subtil dont eux seuls (et encore, puisqu’ils ont connu de nombreux et vifs désaccords internes) maitrisent vraiment les règles. Nommés par le Bureau du Parlement (et donc par la majorité gouvernementale), ils sont 7 et chargés de conseiller juridiquement le Parlement et son Bureau. Le lletrat major (premier juriste), qui peut remplacer le secrétaire général du Parlement, a une fonction plus politique, l’actuel étant Joan Ridao (juriste confirmé, ancien membre du CGE mais aussi ancien député et secrétaire général d’ERC) nommé en juin 2018 après la démission de son prédécesseur Antoni Bayona en poste depuis 2012.

Le document : le rapport des juristes

Rapport sur l’adéquation des écrits présentés par divers députés à la résolution du Parlement de Catalogne « sur la suspension des droits et devoirs parlementaires de divers députés et leurs effets juridiques », du 2 octobre 2018
Demandé par le groupe socialiste après le compromis du jeudi 4 octobre après-midi entre JxCat et ERC sur la suspension des députés poursuivis (demande acceptée par le président ERC Roger Torrent vendredi 5), ce rapport a été déposé au Bureau du Parlement lundi 8 octobre. Il précise les conséquences juridiques du choix par JxCat de maintenir les mêmes délégations de vote qu’avant la décision du juge Llarena de suspendre les 7 députés poursuivis. Le titre mentionne la raison du conflit jeudi matin 4 octobre lorsque le porte-parole du groupe JxCat Albert Batet a présenté au Bureau un écrit précisant qu’il continuerait à voter pour les 4 députés suspendus et contredisant donc la résolution votée par son groupe le mardi 2 qui spécifiait que les députés devaient désigner à nouveau un autre député de leur groupe. Le compromis imposé l’après-midi par le Govern entérinait la divergence de vues sur la question entre les deux groupes.

Voir l’article de NacióDigital où l’on peut lire ce document. 

La semaine

Lundi 8 octobre
Le rapport des juristes du Parlement demandé par le PSC et Torrent avertit que si Puigdemont, Sànchez, Rull et Turull ne modifient pas leur délégation de vote, cela pourra rendre « invalides » tous les scrutins auxquels ils prennent part.
Le CIO donne son feu vert à la candidature Pyrénées-Barcelone pour les JO d’hiver 2030.

Mardi 9
Puigdemont, Sànchez, Rull et Turull ayant refusé de déléguer leur vote selon les nouvelles règles, le Bureau du Parlement (votes d’ERC et du PSC) déclare leurs 4 votes invalides. En séance, la coalition gouvernementale, qui ne dispose plus que de 61 voix, échoue à faire passer 11 résolutions.
Dans la nuit, une vague d’orages cause d’importants dégats autour de Tarragone et la mort de 10 personnes à Sant Llorenç des Cardassar au nord-est de Majorque.

Mercredi 10
Au Parlement, en réponse à ERC qui affirme qu’on ne peut désobéir que si c’est « pour avancer », Torra appelle à l’unité et répète son ultimatum de novembre à Sánchez.
Artur Mas et 3 anciens conseillers de son Govern comparaissent devant le Tribunal des Comptes de Madrid pour avoir organisé la consultation du 9-N. Ils encourent 5,2 millions d’euros d’amende.

Jeudi 11
Le Parlement catalan vote une motion Comuns (soutien d’ERC et JxCat, abstention de la CUP) reprochant au roi son soutien à la répression contre le 1-O et appelant à la fin de la monarchie. La Moncloa juge ce vote « inacceptable ».
Iglesias et Sánchez concluent un accord détaillé permettant le soutien d’Unidos Podemos au budget 2019 contre, entre autres, une augmentation du salaire minimum de 850 à 900 euros et la possibilité pour les mairies de limiter le prix des loyers.

Vendredi 12
Manifestation de 65000 personnes à Barcelone contre l’indépendantisme et pour le maintien en prison de ses dirigeants à l’occasion du Jour de l’Hispanité (fête nationale espagnole commémorant la découverte de l’Amérique par Christophe Colomb).
Le PDeCat suit la ligne Torra et décide de ne pas voter le budget espagnol 2019 tant qu’il n’y a pas de « mouvements concernant les prisonniers politiques » et d’offre « sérieuse » pour résoudre le conflit politique avec la Catalogne.

Dimanche 14
Tandis que Torra, lors d’une cérémonie d’hommage aux victimes républicaines de la Guerre d’Espagne à Montjuïc, appelle à « extraire le réduit du franquisme des structures de l’État », Casado compare la Catalogne à un « narco-état » et une « dictature » à cause des « privilèges » dont jouiraient selon lui les prisonniers de Lledoners.

(1) Après le renoncement de JxCat aux 4 voix de Puigdemont, Sànchez, Rull et Turull (plus le vote du député ERC et ancien conseiller en exil Toni Comín qui, en délicatesse avec son parti, refuse d’exercer sa délégation de vote depuis juillet), la majorité absolue au Parlement catalan est désormais à 66 voix puisqu’il n’y a plus que 130 députés en état d’exercer leur vote. La coalition au pouvoir en a 61 (31 pour ERC, 30 pour JxCat). Avec les 4 voix de la CUP qui se considère dans l’opposition mais peut venir en soutien sur les votes indépendantistes, on n’arrive qu’à 65, pas assez si le reste de l’opposition vote de façon unie dans le sens contraire (65 également). La majorité absolue peut par contre être atteinte avec le soutien (ou l’abstention) soit des 8 voix des Comuns (69) soit des 17 voix du PSC (78) sur des votes non-indépendantistes.

(2) Jeudi 11, après une séance demandée par Cs sur la convivència et la « fracture sociale », les Comuns ont finalement déposé une motion « pour la défense des institutions catalanes et les libertés fondamentales » condamnant le rôle du roi dans la crise catalane et appelant à l’abolition de la monarchie, qui a été soutenue par ERC et JxCat et donc approuvée. Voici son texte complet (page 13 du dossier de la séance) : « Le Parlement de Catalogne :

1. Invite toutes les institutions de l’État à garantir la convivència, la cohésion sociale et la libre expression de la pluralité politique dans l’État. Dans ce sens, il réprouve les actes de répression contre les citoyens et condamne les menaces d’appliquer le 155, d’interdire des partis politiques catalans, de judiciariser la politique et d’exercer une violence contre les droits fondamentaux.

2. Invite les institutions et partis catalans au dialogue, à la négociation et au respect de la pluralité des différentes options choisies par tous les Catalans et Catalanes.

3. Rejette et condamne le positionnement du roi Felip VI et son intervention dans le conflit catalan, ainsi que sa justification de la violence de la part des corps de police le 1er octobre.

4. Réaffirme son engagement pour les valeurs républicaines et soutient l’abolition d’une institution caduque et anti-démocratique comme la monarchie. »