«En contrôlant la deuxième chambre par derrière»

Semaine du 19 au 25 novembre 2018

Ignacio Cosidó posant à Pedro Sánchez sa question sur l’amnistie des indépendantistes mardi 20 novembre au Sénat.

L’accord du 12 novembre entre le PP et le PSOE sur le renouvellement de la plus haute instance judiciaire espagnole, le CGPJ (Conseil Général du Pouvoir Judiciaire), avait visiblement pour Pedro Sánchez l’intérêt de modifier du même coup la composition du tribunal chargé de juger les indépendantistes et de faire pencher la balance du côté modéré. Ce beau château de cartes s’est effondré cette semaine avec la spectaculaire affaire Cosidó qui a jeté une lumière peu flatteuse sur la haute justice espagnole et sa politisation.

C’est dans la nuit de dimanche 18 à lundi 19 novembre que El Español publie un article intitulé « Nous contrôlerons la deuxième chambre par derrière » : le whatsapp de Cosidó qui justifie l’accord avec le PSOE au CGPJ (1). El Español est un média en ligne madrilène fondé en 2015 par l’ancien directeur d’El Mundo, Pedro J. Ramírez, et qui se signale à la fois par son ultra-nationalisme espagnol assumé et son goût pour l’information racoleuse. Dans l’article, on apprend que le porte-parole du PP au Sénat Ignacio Cosidó (2) a envoyé une série de messages samedi 17 au soir sur le groupe Whatsapp des 146 sénateurs du parti pour expliquer tout l’intérêt de l’accord avec le PSOE sur le renouvellement du CGPJ, la plus haute instance de la Justice espagnole. Après avoir détaillé les chiffres de conseillers (vocales) dont aurait disposé chaque parti selon la proposition initiale du PSOE et selon l’accord final (3), il explique tout l’avantage de disposer de Manuel Marchena comme futur président du CGPJ : « Dit autrement, nous obtenons la même chose en nombre, mais nous y mettons un Président exceptionnel, dont Rubalcaba (4) n’a pas voulu en 2013, mais aujourd’hui non. Un président grand juriste avec une très grande expérience au Suprême, dont l’image bénéficiera au TS et au CGPJ, car il y en a besoin, et avec la capacité de leadership et l’autorité pour que les votes ne soient pas 11-10 mais proches d’un 21-0. Et en plus en contrôlant la deuxième chambre par derrière et en présidant la chambre 61 (5). Ça a été une partie étonnante que j’ai vécu en première ligne. Il y avait en jeu pour nous le futur renouvellement des 2/3 du TS et des centaines de nominations dans le pouvoir judiciaire, vitales pour le PP et pour l’avenir de l’Espagne. »

« L’avenir de l’Espagne », c’est une allusion au conflit catalan et à la nécessité pour la droite espagnole de disposer d’une haute magistrature partisane de la judiciarisation du Procés. « Vitales pour le PP », c’est une allusion aux affaires de corruption qui touchent particulièrement le parti et qui ont provoqué la chute du gouvernement Rajoy ce printemps après le verdict de l’affaire Gürtel. C’était d’ailleurs l’une des raisons des réticences des élus du parti face à l’accord sur le CGPJ : le fait qu’il supposait l’entrée dans cette haute instance, à l’intérieur du quota PSOE, de magistrats connus pour avoir la main dure en matière de corruption, en particulier le juge José Ricardo De Prada de l’Audience Nationale, l’un des 3 membres du tribunal de l’affaire Gürtel et celui qui a forcé Rajoy à témoigner. Les messages Whatsapp tentent donc de calmer cette inquiétude : « La seule chose qui peut ne pas plaire, ce sont les nominations de quelques conseillers du Psoe, mais l’accord précédent supposait de ne pas mettre de veto sur les noms, pour que le renouvellement, qui doit avoir lieu avant le 4 décembre, ne s’éternise pas. De toute façon, il est bon de sortir de Prada de l’Audience Nationale. Il vaut mieux l’avoir comme conseiller que de le voir continuer à mettre des verdicts contre le PP. Une autre considération importante, c’est que cette répartition à 50 % pour les années qui viennent représente plus que ce qui nous reviendrait en s’appuyant sur notre nombre de sièges et si d’autres forces politiques y avaient participé. Bref, un résultat prometteur. Ce que je lis ces jours-ci est d’une ignorance qui frise la délinquance. Si quelqu’un veut plus de détails, avec plaisir. Je vous embrasse » (6).

Pour ajouter au remarquable tempo de l’affaire, il faut signaler que lundi, en réaction à l’accord PSOEPP, avait justement lieu une grève des magistrats contre la politisation de la Justice mais aussi pour l’amélioration des conditions de travail et une augmentation des moyens budgétaires. Une grève suivie par 48 % des magistrats selon le CGPJ, 61 % selon les associations professionnelles et, pour la première fois, des grévistes au sein même du Tribunal Suprême.

Lundi matin, le contenu de l’article d’El Español n’est pas démenti par Cosidó qui se limite à préciser que les expressions qu’il a employé étaient « malheureuses », qu’il a donc été « mal » compris puisque le PP « ne peut pas » contrôler le CGPJ et que tout ce qu’il a voulu dire était que « l’autorité morale » de Marchena « aiderait à ce que les décisions soient le plus unanimes possibles ». Les dégâts, voulus ou non, ne vont pas tarder à se faire sentir. D’abord, c’est Marchena qui publie un communiqué (daté de lundi) en tout début de matinée mardi qui dit :

« Les informations divulguées ces derniers jours à propos de mon hypothétique désignation comme Président du Tribunal Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire m’obligent à préciser ce qui suit :
1. – Jamais je n’ai conçu l’exercice de la fonction juridictionnelle comme un instrument au service de telle ou telle option politique pour contrôler l’issue d’une procédure pénale.
2. – Ma trajectoire comme magistrat a toujours été marquée par l’indépendance comme présupposé de légitimité de toute décision juridictionnelle.
3. – L’examen des décisions que j’ai dicté durant les années où j’ai été magistrat du TS – et tout spécialement en tant que Président de la Chambre d’Admission des poursuites contre les personnes protégées par une immunité -, est le meilleur moyen de prouver que je n’ai jamais agi en conditionnant l’application du droit à l’option politique de la personne poursuivie ou dénoncée.
4. – Pour toutes ces raisons, je déclare par anticipation ma ferme volonté de ne pas être compris, au cas où cela aurait été en considération, au nombre des candidats au poste de Président du Tribunal Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire. » (7)

Aussitôt après, Javier Maroto, l’un des autres hommes de confiance de Pablo Casado à la direction du PP, annonce sur Radio Nacional que l’accord avec le PSOE est rompu. Raison invoquée : c’est « la faute au Gouvernement qui a filtré de façon sournoise le nom de celui qui allait présider le CGPJ ».

Il semble que Cosidó n’ait fait que retransmettre un argumentaire issu de la direction du PP pour convaincre des élus sensibles à l’hostilité à l’accord d’une partie des médias de droite madrilènes : son premier message portait la mention Forwarded et il n’a lui-même pas pris part aux négociations avec le PSOE comme l’affirme l’auteur des messages (8). Mais pourquoi avoir retransmis un argumentaire visiblement confidentiel par un canal aussi peu discret qu’un groupe Whatsapp avec plus d’une centaine de participants et auquel d’ailleurs il ne participait que peu ? D’où des soupçons de coup monté mais on ne voit pas très bien par qui et pour quoi à part un possible et désespéré revirement de dernière minute de la direction du PP devant l’hostilité des élus face à certaines conséquences de l’accord (9) … Le seul bénéficiaire objectif de ce coup de théâtre dévastateur est pour l’instant l’actuel président du CGPJ Carlos Lesmes, déjà très contesté (et encore plus depuis la désastreuse affaire des hypothèques), qui devrait rester en place tant que le PSOE et le PP ne se mettent pas d’accord sur son successeur. Une position bien fragile et peu enviable avant les orages prévus en 2019. L’affaire est surtout symptomatique d’une très grande nervosité au sein du PP face à la montée de Cs, tous les sondages plaçant les deux partis à peu près à égalité.

La principale conséquence de cette affaire, en plus de dégrader encore un peu l’image de la justice et d’encore approfondir le fossé entre le pouvoir et son opposition en coupant les quelques ponts qui restaient ouverts entre le PP et le PSOE, est côté catalan de ne finalement rien changer à la composition du tribunal qui va juger les dirigeants indépendantistes, la 2chambre du Tribunal Suprême présidée justement par Manuel Marchena. En exfiltrant celui-ci vers la double présidence du TS et du CGPJ, l’accord PSOEPP aurait normalement donné la présidence de la 2e chambre à un magistrat plus modéré et même fait pencher la balance de l’ensemble du tribunal côté progressiste avec l’arrivée d’une juge de cette tendance. C’était d’ailleurs une des raisons de l’hostilité de la presse de droite madrilène après l’accord. Avec un Tribunal Suprême de plus en plus fragilisé et un président de la 2chambre désormais vu, malgré sa réputation d’indépendance, comme un homme du PP, la situation n’est pas sans rappeler la fin des années 2000 quand l’opposition à tout va du PP contre le Gouvernement PSOE avait fragilisé les institutions de la Transition comme le Tribunal Constitutionnel, contribué au rejet tardif par celui-ci de l’Estatut approuvé par les Catalans et ainsi fait faire un pas de géant à l’indépendantisme.

Le mot : golpista

Putschiste. C’est ainsi que sont qualifiés presque systématiquement les indépendantistes catalans par leurs adversaires de la droite espagnole et catalane (PP et Cs) qui les accusent d’avoir fomenté à l’automne 2017 une tentative de coup d’État (golpe de Estado) comparable à celle du lieutenant-colonel Tejero en 1981 qui avait pourtant lui utilisé des armes et bénéficié du soutien d’une partie de l’armée sans se soucier le moins du monde du vote des citoyens. L’expression, qui est aussi courante dans les médias de la droite madrilène, a fini par en énerver quelques uns et suscité des algarades au Parlement catalan le 9 novembre entre le député apparenté ERC Ruben Wagensberg et le n° 2 de Cs en Catalogne Carlos Carrizosa, ce mardi 20 entre Albert Rivera et Joan Tardà puis, par ricochet ce mercredi, entre Gabriel Rufián et Josep Borrell (avec au départ un malentendu puisque Borrell a cru que Rufián l’avait traité de racista alors qu’il avait prononcé le mot fascistas en réponse à un golpistas prononcé quelques minutes auparavant par Girauta) (10).

La personnalité : Gabriel Rufián (1982)

Rufián (avec Tardà à gauche) saluant les applaudissements socialistes après la réplique de Josep Borrell mercredi 21 novembre au Congrès.

Héros de la semaine côté indépendantiste, le député ERC au Congrès a été le deuxième depuis 1978 à être expulsé de la séance mercredi matin après un très vif échange avec le ministre des Affaires extérieures Josep Borrell. Originaire de la banlieue nord de Barcelone (Santa Coloma de Gramenet, Badalone) et d’une famille venue d’Andalousie et marquée à gauche, Rufián a fait des études de gestion (master en direction de ressources humaines) avant de travailler longtemps pour une entreprise de travail temporaire. Adhérent de Súmate, la plateforme hispanophone indépendantiste en 2015, il est aussitôt remarqué par Oriol Junqueras et propulsé sur la liste des candidats ERC au Congrès où il est élu cette année-là et réélu en 2016. Il forme depuis un duo très rodé et très regardé avec Joan Tardà (député lui depuis 2004) et incarne à la fois le visage hispanophone le plus connu de l’indépendantisme catalan et le goût pour un combat politique mettant en avant l’image (ses tenues au Congrès), la formule choc (ses tweets) et la mise en scène.

Le document : le baromètre du CEO

Trois fois par an, le Centre d’Estudis d’Opinió (CEO), l’institut de sondage de la Généralité, livre son baromètre sur l’état de l’opinion catalane. Le fait que les mêmes questions soient posées à un échantillon raisonnable (1 500 personnes) de manière traditionnelle (à domicile) et depuis la fin des années 1990 permet de suivre les grandes évolutions et de mieux les comprendre. Les questionnaires du dernier baromètre ont été remplis du 22 octobre au 12 novembre et portent comme d’habitude sur la situation économique et surtout politique de la Catalogne et de l’Espagne, les médias suivis, les opinions, la situation personnelle, le caractère avec des recoupements qui permettent par exemple de voir que, sans trop de surprise, les électeurs de la CUP sont les plus disposés à « prendre des risques » et ceux du PP catalan les moins (les autres partis étant à peu près dans la moyenne générale). Les données les plus suivies sont généralement la préférence politique (avec cette fois-ci une accentuation de la domination d’ERC) et les choix quant à l’avenir de la Catalogne Mais l’enquête est riche de toutes sortes de données intéressantes comme par exemple le fait que, sur une échelle gauche-droite, 7 % des Catalans se voient à l’extrême-gauche, 33 % à gauche, 15 % au centre-gauche, 30 % au centre, 4 % au centre-droit, 3 % à droite et 1 % à l’extrême-droite ou que les électeurs d’ERC et des Comuns se situent par eux-mêmes à peu près au même point politique (à gauche du centre-gauche), tout comme ceux du PSC et de JxCat (qui se pensent eux au centre-gauche). Quant à l’indépendantisme, le baromètre permet de voir qu’après un sommet entre 2012 et 2014 où les partisans de l’indépendance étaient plus de 45 %, la proportion est redescendue à un niveau très stable d’entre 35 et 40 % depuis. Face à eux, une proportion elle aussi très stable depuis 2017 de 22 % de fédéralistes et plus mouvante de partisans du statu-quo (24 %). Face à un choix binaire et référendaire, le baromètre enregistre une légère domination du oui à l’indépendance à la mi-2016 et depuis le 1-O (47 % aujourd’hui), une légère domination du non en 2015 et début 2017 (43 % aujourd’hui). Parmi les leaders, le baromètre permet de voir qu’Oriol Junqueras est actuellement la personnalité politique la plus consensuelle (66 % en ont une opinion positive, 25 % négative), Inés Arrimadas (20 % contre 68 %) et surtout Xavier Albiol (10 % contre 71 %) étant les personnalités les moins appréciées.

La semaine

Lundi 19 novembre

El Español publie le contenu de messages Whatsapp envoyés samedi soir par le porte-parole du PP au Sénat Ignacio Cosidó aux autres sénateurs du parti pour défendre l’accord avec le PSOE sur le CGPJ à cause de la « capacité de leadership » de Manuel Marchena et du départ de l’Audience Nationale du juge De Prada.
Les Comuns demandent une réforme fiscale en échange de leur soutien au budget catalan (mais plus un soutien au budget espagnol).
Au Parlement, constitution de le commission chargée de réformer le règlement et d’étudier la proposition JxCat d’investiture à distance (destinée à Puigdemont).
Abandon des poursuites judiciaires contre un transfert de biens en 2017 entre Jordi Turull et son épouse.

Mardi 20 novembre

Communiqué de Manuel Marchena annonçant qu’il renonce à être candidat au CGPJ. Le PP fait savoir que l’accord avec le PSOE sur le CGPJ est rompu sous prétexte que la ministre Delgado aurait fait diffuser dans la presse le nom de Marchena. La 2e chambre du TS chargée de juger les indépendantistes reste donc identique avec Marchena à sa tête. Les prisonniers Junqueras, Romeva, Turull, Rull, Sànchez et Cuixart redemandent sa récusation pour partialité à cause de son « orientation politique ».
Au Sénat, en réponse à Cosidó, Pedro Sánchez n’exclut pas une amnistie des prisonniers indépendantistes puisqu’après le verdict, il faudra « faire de la politique ».
Au Congrès, la motion Cs (uniquement soutenue par le PP) interdisant toute amnistie pour les prisonniers est rejetée. En réaction au discours d’Albert Rivera, Joan Tardà avertit que les députés ERC qualifieront de « fascistes » les députés Cs chaque fois que ceux-ci qualifieront de « putschistes » les indépendantistes.
Un mort et des dizaines de blessés dans le déraillement d’un train régional à Vacarisses, entre Manresa et Terrassa, après l’effondrement d’un talus.

Mercredi 21 novembre

L’Avocate générale de l’État Consuelo Castro destitue par « manque de confiance » Edmundo Bal (qui aurait dû diriger l’accusation publique lors du procès de l’indépendantisme) car il refusait d’entériner l’abandon de la « rébellion ».
Esclandre au Congrès, au départ à cause des qualificatifs de « putschistes » et « fascistes » cette fois entre le ministre Josep Borrell et Gabriel Rufián qui demande sa démission et est finalement expulsé par la présidente Ana Pastor. Elle avertit ensuite les députés que les deux termes litigieux ne seront plus repris sur les compte-rendus de séance. Lors du départ des députés ERC de l’hémicycle, Borrell accuse Jordi Salvador de lui avoir craché dessus, ce que celui-ci nie.
Le Parlement (votes des indépendantistes plus PSC et Comuns) rejette la proposition Cs (uniquement soutenue par le PP) d’interdire les rubans jaunes dans les institutions et espaces publics.
Cs lance sa campagne publique Indultos no contre d’éventuelles grâces en faveur des indépendantistes, avec un bus publicitaire à Madrid.
Le PP et Cs s’abstiennent au Sénat lors du vote d’une motion PSOE condamnant le franquisme et « tout acte d’exaltation » de la dictature.

Jeudi 22 novembre

Quim Torra nomme Alfred Bosch (jusque là chef de file ERC à Barcelone) conseiller à l’Action extérieure en remplacement à partir de vendredi d’Ernest Maragall qui va désormais se consacrer à la campagne municipale ERC à Barcelone.
120 professeurs de droit espagnols signent un manifeste contestant les charges de rébellion et sédition contre les indépendantistes et s’inquiétant de la « banalisation » de ces délits.
Apparemment dans un but de rapprochement budgétaire, ERC et JxCat s’abstiennent au Parlement lors d’une partie du vote d’une motion PSC pour une réforme de l’impôt sur le revenu et lors du vote d’une proposition Comuns pour le remboursement des primes des employés publics avant la fin 2020.
En visite à Barcelone, la procureure générale María José Segarra refuse de parler de poursuites « générales » contre les maires indépendantistes lors du 1-O.

Vendredi 23 novembre

Le baromètre du CEO confirme la domination d’ERC qui obtiendrait 25 % des voix et de 36 à 38 sièges en cas d’élections anticipées, suivie par Cs (21 %, 29 à 30), le PSC (16%, 17 à 18), JxCat (15 %, 23 à 24), les Comuns (10 %, 12 à 13), la CUP (9 %, 10 à 11) et le PP (3 %, 2 à 3). En cas de référendum sur l’indépendance, le oui l’emporterait avec 47 % contre 43 % au non (soit 52 contre 48 % en comptage à la française).
Il y aura 65 candidats pour 41 places aux primaires indépendantistes soutenues par l’ANC à Barcelone.
Selon un rapport du ministère des Finances à la justice barcelonaise, la Généralité aurait effectivement dépensé 197 000 € pour le 1-O dont 177 000 pour les frais des observateurs internationaux et 20 000 pour la traduction anglaise du site Catalonia Votes. Un montant bien moindre que celui avancé par le Parquet (3 millions d’euros) ou l’Abogacía del Estado (2,9).

Samedi 24 novembre

Concluant une semaine de tensions et de blocage à propos de Gibraltar (et quelques jours avant les élections andalouses), le Gouvernement espagnol retire sa menace de ne pas signer l’accord sur le Brexit entre l’UE et le Royaume-Uni après avoir reçu 3 déclarations politiques du Gouvernement britannique, de la Commission européenne et du Conseil européen maintenant le droit de veto de l’Espagne sur l’avenir du Rocher.

(1) L’article peut être lu ici. Son auteur, Ferrer Molina est l’un des chroniqueurs habituels du site pour lequel il écrit aussi des articles toutes les une ou deux semaines.
(2) Après un début de carrière sous Aznar auprès du directeur général de la Garde Civile, Ignacio Cosidó est élu député PP de Palencia de 2004 à 2012, puis nommé cette année-là par Rajoy directeur général de la Police Nationale. Un mandat marqué selon les spécialistes par une forte activité politique et souterraine, en particulier avec le fameux commissaire Villarejo, aujourd’hui emprisonné et qui distille depuis ses révélations comme celles qui viennent de faire tomber Maria Dolores de Cospedal. L’arrivée de Juan Ignacio Zoido au ministère de l’Intérieur en 2016 force Cosidó à quitter le poste et il se fait alors désigner sénateur par le parlement régional de Castille et Léon puis, grâce à l’arrivée de Casado dont il est proche à la tête du PP en juillet 2018, porte-parole du groupe qui a la majorité absolue dans la haute assemblée. Il est considéré comme un membre de l’aile dure du PP.
(3) Selon les messages diffusés par Cosidó, l’accord est bon car il permet au PP d’avoir le même nombre total de conseillers à sa disposition que prévu (10 sur 21) mais y-compris le président. Voici la traduction intégrale (et fastidieuse) de ces explications :
« L’accord antérieur supposait (10 Psoe + 10 PP + le président (Magistrat du Suprême) Psoe = 21) et sans droit de veto contre les candidats proposés par l’autre.
= (12 juges + 8 juristes de prestige reconnu (JPR) + 1 Président) = 21
= ((3 juges PP Congrès + 3 juges Psoe Congrès + 3 juges PP Sénat + 3 juges Psoe Sénat) + (2 JPR PP Congrès + 2 JPR Psoe Congrès + 2 JRP PP Sénat + 2 JPR Psoe Sénat) + 1 Président = 21
Dit d’une autre manière : Le PP aurait eu 10 conseillers, et le PSOE 10 conseillers + le Président = 11.
Avec cette négociation, le PP a 9 conseillers + le Président = 10, et le Psoe a 11 conseillers. »
(4) Alfredo Pérez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur de Zapatero de 2006 à 2011 puis à la tête du PSOE de 2012 à 2014. C’est donc lui qui avait négocié avec le PP le précédent renouvellement du CGPJ en 2013.
(5) La 2e chambre du Tribunal Suprême est la chambre pénale, actuellement présidée par Manuel Marchena et chargée de juger les leaders indépendantistes mais aussi compétente pour toutes les affaires concernant des personnes protégées par l’immunité (comme Casado, qu’elle a récemment libéré des poursuites contre son litigieux master). La chambre 61 du même tribunal est celle qui peut interdire des partis politiques (depuis qu’il est dirigé par Casado, le PP fait campagne pour une illégalisation des partis indépendantistes, en particulier la CUP).
(6) Lire l’analyse des messages de Cosidó par le directeur d’El Diario Ignacio Escolar : La separación de poderes, según el director de la policía política.
(7) Lire le texte de ce communiqué sur le site de 20 Minutos.
(8) Toujours selon El Confidencial, le fait que l’auteur des messages utilise l’expression peu juridique « poniendo sentencias » exclut qu’il soit le « juriste » Rafael Català et pourrait donc désigner l’« ingénieur en télécommunications » Teodoro García Egea, député PP de Murcie et secrétaire général du parti depuis l’élection de Casado. Lire Próximos a Cosidó aseguran que él « sólo reenvió un whatsapp que vino de arriba ».
(9) C’est la thèse de l’article de Javier Casqueiro dimanche dans El País, La presión interna en el PP rompió el pacto judicial, selon lequel, plus que les changements pour le procès de l’indépendantisme, c’est essentiellement la peur de voir le juge De Prada au CGPJ qui aurait motivé cette hostilité puis ce revirement.
(10) Sur cet incident, voir notre prochaine traduction d’une partie des échanges au Congrès mardi et mercredi.

«Golpistas» contre «fascistas» ?

Depuis l’automne 2017, la droite espagnole et un certain nombre de ses médias utilisent très couramment l’expression golpistas (putschistes) pour désigner les indépendantistes catalans. Les tensions à propos du prochain procès des leaders indépendantistes emprisonnés, le lancement récent d’une campagne d’opinion par Albert Rivera et son parti Citoyens contre toute future amnistie ou grâce de ceux-ci, enfin l’échec en début de semaine de l’accord PSOEPP pour renouveler le Pouvoir Judiciaire ont provoqué deux scènes très commentées mardi 20 et mercredi 21 novembre au Congrès des députés : l’éclat de Joan Tardà mardi soir avertissant que les députés ERC qualifieraient désormais de fascistes ceux qui les qualifieraient de putschistes, l’algarade mercredi matin entre le ministre socialiste des Affaires extérieures Josep Borrell et le député ERC Gabriel Rufián qui s’est conclue par une mesure disciplinaire extrêmement inusitée (malgré la violence du ton habituellement employé au Congrès) avec l’expulsion de Rufián de l’hémicycle par la présidente Ana Pastor. C’est à ce moment que l’un des députés ERC qui accompagnait Rufián dans sa sortie a eu un geste que Borrell a interprété comme un crachat (ce que lui-même et d’autres témoins ont démenti), lui aussi très commenté.

Nous avons traduit ci-dessous les interventions qui expliquent cet enchainement de tensions, très significatif du climat de crispation actuel entre les politiques espagnols et catalans : d’abord le discours de Rivera mardi pour défendre une motion interdisant toute grâce envers les indépendantistes (en rebondissant sur le renouvellement raté du Pouvoir Judiciaire) où il utilise 7 fois le terme putschistes puis la réponse d’abord emportée de Tardà entrecoupée par l’intervention du vice-président Cs Ignacio Prendes. Ensuite mercredi matin la question de Juan Carlos Girauta (Cs) à la vice-présidente Carmen Calvo, cette fois directement sur le renouvellement raté du Pouvoir Judiciaire, où il utilise une fois le terme putschistes, la réponse de Calvo puis la question de Rufián à Borrell qui dégénère aussitôt entre ces deux vifs caractères lorsque Borrell croit que l’aparté de Rufián sur la question de Girauta (où le député catalan qualifie les députés Cs de fascistes en représailles de son putschistes) lui est adressé. Les efforts de la très patiente présidente Pastor n’empêchent pas le duel Rufián-Borrell de dégénérer, ce qui la force, après un troisième rappel à l’ordre, d’expulser le député ERC puis d’adresser une mise au point sévère aux deux camps qui lui a valu aussitôt de vives critiques à droite pour avoir mis sur le même plan les deux qualificatifs de putschistes et fascistes.

Les versions originales en espagnol sont à lire sur le Diaro de Sesiones du 20 novembre (pages 40 et 41 pour Rivera, 43 et 44 pour Tardà ) et du 21 novembre (pages 12 et 13 pour la question de Girauta et la réponse de Calvo, pages 14 à 17 pour l’échange entre Rufián, Borrell et Pastor). On peut également voir ces échanges sur l’Archivio audiovisual du Congrès pour les séances des 20 et 21 novembre.  

Sur l’affaire Cosidó et l’actualité de cette semaine du 19 au 25 novembre, lire aussi notre chronique « En contrôlant la deuxième chambre par derrière ».

Mardi 20 novembre (motions)

Ignacio Prendes (vice-président du Congrès, Cs: Nous passons au débat du second point à l’ordre du jour, motion consécutive à l’interpellation urgente du groupe parlementaire Citoyens sur l’octroi de grâces aux leaders séparatistes. Au nom du groupe auteur de l’initiative et pour la défense de la motion, Monsieur Rivera Díaz a la parole.

Albert Rivera (Cs: Merci, président. Nous venons défendre aujourd’hui cette motion après l’interpellation de Madame Delgado (1) par Monsieur Ignacio Prendes, député de notre parti. Et pourquoi venons-nous à cette tribune et présentons-nous cette motion ? Essentiellement, parce que nous ne faisons pas du tout confiance au Parti Socialiste de Monsieur Sánchez (applaudissements). Et vous allez dire : Monsieur Rivera, comment vous êtes, vous les gens de Citoyens ! … vous ne faites pas confiance à Monsieur Sánchez, alors qu’il est si fiable, qu’il tient sa parole et que c’est quelqu’un qui respecte toujours ce qu’il dit — tant qu’il n’est pas au Gouvernement, bien-sûr –. Je viens à cette tribune parce que Monsieur Iceta – vous voyez de qui je veux parler – du Parti Socialiste a, pendant la campagne électorale de Catalogne, défendu l’octroi de grâces si les leaders putschistes étaient condamnés (2). C’est Monsieur Iceta qui l’a dit, lui qui est du Parti Socialiste. Mais en plus, il y a Madame Teresa Cunillera – ça vous dit quelque chose ? –, déléguée du Gouvernement en Catalogne nommée par Monsieur Sánchez, qui a aussi dit qu’il fallait gracier les partis séparatistes (3). Monsieur Sánchez, qui a eu l’opportunité devant cette Chambre de démentir qu’ils allaient octroyer des grâces en réponse à une question que j’ai moi-même formulée au nom de mon groupe parlementaire, a décliné à quatre reprises de répondre à la question à un million : oui ou non, allez-vous gracier ceux qui ont tenté de liquider notre démocratie ? Monsieur Sánchez n’a pas répondu (4), et il ne l’a pas fait parce qu’il ne peut ni ne veut répondre, nous connaissons déjà la réponse, la réponse, c’est que vous voulez gracier, comme le propose Iceta, comme le propose Madame Cunillera. Madame Calvo a dit qu’il était parfaitement légitime de gracier ceux qui veulent liquider notre démocratie (5). Eh-bien, vous voyez, nous venons ici aujourd’hui parce qu’il est important que les Espagnols sachent si le Gouvernement espagnol va respecter la justice espagnole ou s’il va dénaturer ce que décide la justice espagnole ; c’est ce qu’aujourd’hui nous devons savoir ici (applaudissements).

Il est vrai que les grâces ne sont pas nouvelles ; le Parti Populaire et le Parti Socialiste ont gracié beaucoup de corrompus, ce qui ne nous plait pas non plus. Mais c’est qu’ici il ne s’agit pas seulement de gracier des corrompus, comme le PSOE et le PP l’ont fait depuis longtemps, et notre groupe dit clairement non aux grâces et oui à la justice. Dans une époque comme celle-ci où vous manipulez, vous partagez le gâteau (6), vous dénaturez, vous dénigrez la justice, il est important que l’on vote dans une Chambre législative pour que ni le Gouvernement ni des groupes de la Chambre passent leur temps à manipuler les juges et à manœuvrer avec ce que décident les juges. Mais aujourd’hui, nous parlons aussi ici de moralité, bien-sûr que oui, parce que nous considérons comme immoral le message que vous voulez lancer à la démocratie espagnole. Pour le Parti Socialiste et Monsieur Sánchez qui essayent de liquider notre démocratie, ce n’est pas un problème, il croit qu’il peut gracier. Et moi je crois que quelqu’un qui pense comme ça ne peut pas être président du Gouvernement.

Vous connaissez la différence entre un homme d’État et un opportuniste ? La différence est qu’un homme d’État respecte une sentence judiciaire ; et s’il ne s’en satisfait pas, il fait appel. Alors qu’un opportuniste, comme Monsieur Sánchez, ne fait que compter les sièges. Et si les leaders séparatistes acceptent de le soutenir en échange de les gracier, il le fera (applaudissements). Je vais vous donner un exemple de la différence entre un homme d’État et un opportuniste, la différence entre Calvo Sotelo (7) et Monsieur Sánchez. Monsieur Calvo Sotelo, lorsqu’a été prononcé le verdict contre les putschistes de février 1981 dans cette Chambre, a fait appel parce qu’il n’en était pas satisfait, il ne les a pas graciés. Et moi je vous le demande, à vous, Messieurs du Parti Socialiste, Messieurs de Podemos et au reste des députés, vous auriez gracié Tejero, oui ou non ? Et moi je vous réponds : nous jamais, parce que les putschistes, on ne les gracie pas ; mais on les condamne, et la peine est appliquée (applaudissements).

La démocratie espagnole a subi deux coups d’État ; l’un d’eux est le putsch de février 1981, le 23-F, un putsch militaire qui a tenté de liquider notre Constitution, et le putsch d’octobre 2017, qui a aussi tenté de liquider notre Constitution, cette fois depuis un parlement autonomique, en déclarant rien de moins que la sécession d’une partie du territoire espagnol et européen. Vous pensez qu’un pays décent peut permettre qu’il y ait impunité pour qui a tenté de liquider un pays ? Vous qu’il n’y a rien à payer pour la rupture de la convivencia en Catalogne provoquée par les séparatistes ? Vous avez vraiment le culot de dire aux Catalans qui ont respecté la loi, aux entreprises qui ont dû partir, aux Catalans qui souffrent du harcèlement et des dommages causés par Messieurs de la CUP qui leur jettent de la peinture sur leurs maisons, aux juges qui défendent la démocratie, vous avez le culot de dire, comme Madame Lastra (8), que vous êtes des gens sérieux et qu’en même temps vous allez pouvoir gracier les putschistes ? C’est ce que vous dites, Madame Lastra, que vous êtes un parti sérieux et que vous ne pouvez pas voter pour ça ? Soyez courageux. Faites la même chose que ce que nous aurions fait avec Tejero, ne pas le gracier, demander justice. Moi, je demande au Parti Socialiste qu’il rectifie, qu’il n’échange pas des grâces contre des sièges. Si Monsieur Sánchez veut gagner les élections et avoir une majorité, qu’il convoque des élections et qu’il gagne ces sièges, mais qu’il ne fasse pas des cadeaux comme actuellement pour avoir les sièges d’Esquerra Republicana ou du PDeCat en échange de grâces. Qu’est-ce que vous pensez que Monsieur Iglesias est allé négocier en prison avec Monsieur Junqueras, les cotisations des travailleurs indépendants, l’IRPF (9) ? Mais vous nous prenez pour des idiots ou quoi ? Monsieur Junqueras, Monsieur Iglesias et vous êtes en train de négocier des grâces contre des sièges, et cela, c’est immoral (applaudissements).

Moi, je veux moi m’engager ici à quelque chose au nom de mon groupe parlementaire et en mon nom. Si nous, nous accédons au Gouvernement espagnol, s’il y a sur la table une condamnation, en l’occurence contre les putschistes séparatistes, nous respecterons les sentences judiciaires ; si elles acquittent, nous le respecterons, mais si elles condamnent, elles seront appliquées jusqu’à leur dernier jour, bien-sûr que oui. Voilà notre engagement, voilà ce que Monsieur Sánchez ne peut pas dire, voilà ce contre quoi le Parti Socialiste va voter aujourd’hui ; j’attends qu’il rectifie. Vous, avec le bouton rouge ou le vert, aujourd’hui, vous allez dire à l’Espagne si vous êtes toujours un parti constitutionnaliste ou si le sanchisme, définitivement, crée un avant et un après (applaudissements). Messieurs du Parti Socialiste, aujourd’hui peut être un avant et un après dans l’histoire de votre parti (bruits). Oui, oui. Les Espagnols vont savoir aujourd’hui si vous n’avez pas d’honneur et êtes capables de gracier les putschistes ou si vous avez de l’honneur et de la décence et restez du côté des démocrates et des constitutionnalistes. C’est cela que nous votons aujourd’hui.

Il faut avoir bien peu d’honneur pour annoncer des grâces, comme l’ont fait Monsieur Iceta ou Madame Cunillera, de votre parti ; c’est avoir bien peu d’honneur alors que les juges travaillent ; c’est avoir bien peu d’honneur alors que l’on harcèle les juges en Catalogne. C’est avoir bien peu d’honneur alors que vous manœuvrez avec la justice. Est-ce que vous ne respectez donc plus rien ? Est-ce qu’il y a un relativisme moral absolu dans le sanchisme ? Je vous demande de rectifier, de revenir au constitutionnalisme car sinon, les Espagnols sauront qu’il y a aujourd’hui un avant et un après et que Monsieur Sánchez, s’il se présente aux élections, va gracier les putschistes. Cette question, à laquelle Monsieur Sánchez voudrait éviter de répondre, personne ne peut l’éviter. Il ne peut pas y avoir un candidat à la présidence du Gouvernement espagnol qui ne réponde pas à cette question. Moi, j’y ai répondu ici. Non, je ne gracierai pas, je respecterai les verdicts. Cette question va accompagner Monsieur Sánchez jusqu’à son dernier jour comme président du Gouvernement espagnol (applaudissements). Assez de privilèges, de grâces, aujourd’hui de politiques par le moyen d’une loi qui vient de 1870, anachronique, un privilège absurde. Vous connaissez les trois motifs pour lesquels on gracie quelqu’un habituellement ? Parce que vous êtes ami du président, ce qui est un des motifs habituels si vous regardez les grâces qui ont été octroyées. Le deuxième motif pour lequel on te gracie, c’est si tu sais quelque chose ou quelque chose d’embêtant pour le président. Le troisième motif, c’est si tu es un allié du président et qu’il a besoin de tes sièges, ce qui est le cas aujourd’hui. Voici les trois motifs pour lesquels on a l’habitude de gracier en Espagne (applaudissements).

Je termine, président. Nous ne voulons ni des grâces parce que nous avons été collègues du président, ni nous ne voulons des grâces parce que nous savons des trucs embêtants pour le président, ni nous ne voulons des grâces en tant qu’alliés du président. Nous voulons qu’il n’y ait de grâces pour personne et que les peines soient appliquées. Les travailleurs indépendants, on ne les gracie pas quand ils ne peuvent pas payer les charges. Les citoyens qui doivent payer l’IBI (10), on ne les gracie pas quand ils n’y arrivent pas à la fin du mois, pour payer le loyer, l’IRPF. Pourquoi est-ce que vous, vous graciez vos alliés politiques et pourquoi est-ce que les citoyens doivent toujours appliquer la loi ? Ça suffit. La loi sera appliquée. Si nous, nous gouvernons l’Espagne, les condamnations judiciaires seront appliquées. Aujourd’hui, vous, Messieurs du Parti Socialiste, vous devez choisir entre être constitutionnalistes et garder de la décence ou-bien ne plus pouvoir vous regarder dans le miroir de la démocratie. Merci beaucoup (applaudissements).

Prendes : Merci beaucoup, Monsieur Rivera. Puisqu’il n’y a pas eu d’amendements présentés sur cette initiative, nous passons à l’exposé des positions. (…)

(Pour leurs groupes, positions favorable de Carlos Salvador (UPN), hostiles de Lourdes Ciuró (PDeCat) et Mikel Legarda (PNV))

Prendes : Pour le groupe parlementaire d’Esquerra Republicana, Monsieur Tardà i Coma a la parole.

Joan Tardà (ERC: Monsieur Rivera, j’ai essayé de ne pas avoir à passer le Rubicon mais nous ne pouvons plus le supporter. Au nom de milliers et de milliers de militants d’Esquerra Republicana fusillés ou torturés (bruits) – oui, fusillés et torturés – par des criminels putschistes ; au nom de milliers de démocrates catalans et espagnols fusillés et torturés par des putschistes – et je vous assure que nous avons essayé de ne pas passer le Rubicon –, chaque fois que vous nous appellerez putschistes, nous vous dirons : « Fascistes ! » (applaudissements, bruits). Chaque fois que vous insultez des milliers et des milliers de démocrates qui ont été, je le répète, assassinés et torturés par des putschistes, chaque fois que vous le ferez, nous, nous vous appellerons fasciste, et nous commencerons aujourd’hui, aujourd’hui où cela fait justement 43 ans que la bête est morte. Aujourd’hui, cela fait 43 ans qu’est morte la bête, décrépie, vieillie, mais quelques semaines avant, elle avait encore eu la force de faire fusiller cinq démocrates, et vous devriez avoir honte (11) ! Toute votre manière de penser est une honte, votre ambition … et je suis plus que convaincu – je vous l’ai dit plus d’une fois – que votre manière de faire n’est pas partagée par des milliers et des milliers de citoyens démocrates qui votent pour votre parti. Vous êtes un fasciste, oui, c’est ce que vous êtes (applaudissements). Pas vos électeurs, et peut-être pas non plus la majorité des députés et députées de votre groupe, mais vous n’avez aucun droit à nous appeler putschistes (Rivera et d’autres députés du groupe Cs : « Putschistes ! ». Plusieurs députés : « Fascistes ! ») Fasciste ! (bruits).

Prendes : Mesdames et Messieurs, s’il vous plait.

Tardà : Fasciste !

Prendes : Monsieur Tardà, un instant. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de ne pas entrer dans des dialogues et des disqualifications, au-delà de la dureté de ce débat, et je suis conscient qu’il peut être dur. Mais s’il vous plait, respectons-nous mutuellement, comme il convient à des représentants de tous les citoyens espagnols qui nous regardent et auxquels je crois que nous devons le respect. S’il vous plait, je vous demande, Monsieur Tardà, également, de baisser d’un ton dans vos qualificatifs (Protestations. Plusieurs députés : « Non, non ! »). Et au reste des députés, je demande qu’ils respectent le tour de parole de l’orateur. Merci beaucoup. Continuez.

Tardà : Mesdames et Messieurs, c’est avec une profonde tristesse que j’ai prononcé ces paroles, parce qu’il est certain que dans une société avancée comme la nôtre, ces paroles ne devraient pas avoir leur place. Nous ne sommes pas des putschistes et bien évidemment, j’ai été clair quant à l’immense majorité des citoyens qui votent pour Monsieur Rivera, je suis convaincu que ce sont des démocrates, mais il n’est pas possible que l’on nous appelle ici putschistes, et aujourd’hui nous sommes en train de faire un exercice d’autodéfense démocratique. Monsieur Rivera, il est évident que les prisonniers politiques, tout comme les citoyens basques emprisonnés d’Altsasu (12), seront condamnés et que les peines seront dures, parce qu’ils sont aujourd’hui entre les mains de l’extrême-droite. Il est évident que l’extrême-droite contrôle le sommet, la coupole du Pouvoir Judiciaire. Et vous êtes déjà certain qu’il va être prouvé qu’il y a eu violence, qu’en plus la force a été utilisée, et que c’est la raison pour laquelle ils seront condamnés, parce que vous savez parfaitement qu’ils sont maintenant entre les mains de l’extrême-droite. Bon, c’est ce qui devrait vous préoccuper, être sûr qu’ils seront condamnés. Nous, nous parlerons d’amnistie, jamais de grâce ; nous parlerons d’acquittement, jamais de condamnation, et nous continuerons à parler d’autodétermination. Et je le répète, pour nous, ce fut une grande tristesse de devoir passer le Rubicon, une grande tristesse. Merci (applaudissements)(13)

Séance du mercredi 21 novembre (questions au Gouvernement)

Ana Pastor (présidente du Congrès, PP: Question du député don Juan Carlos Girauta Vidal, du groupe parlementaire Citoyens. C’est à vous.

Juan Carlos Girauta (Cs) : Merci beaucoup, Madame la présidente. Quelle honte pour vous aujourd’hui, Madame la vice-présidente ; et pas seulement pour vous, mais c’est une séance de contrôle du Gouvernement. Voici qu’il y a eu un accord clandestin et à huis clos pour se répartir le Pouvoir Judiciaire, et il y en a un qui refuse finalement d’y aller parce que depuis votre Gouvernement, pendant que négociaient une ministre désavouée avec un ex-ministre désavoué (14), des informations ont été filtrées à certains médias. Laissez-moi lire les paroles d’un juge qui a fait éclater ce trucage, ce bricolage : « Ma trajectoire comme magistrat a toujours été marquée par l’indépendance comme présupposé de légitimité de toute décision juridictionnelle ». Je répète : « L’indépendance comme présupposé de légitimité de toute décision juridictionnelle » … (15) Madame la vice-présidente, retirant en conséquence sa candidature à la présidence du Tribunal Suprême et du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire – la retirant – justement parce que son indépendance se serait vue compromise s’il avait accepté que son nom soit déjà donné comme futur président alors que les conseillers eux-mêmes n’étaient pas encore choisis. Dans quelle situation croyez-vous que cela mette le reste des juges ? Quel juge peut maintenant, si le système d’élection n’est pas changé, accepter, admettre cette charge sans rester en dessous de ce niveau de dignité et de ce niveau d’indépendance ? Vous rendez-vous compte que le marchandage que vous avez organisé a mis ce pays dos au mur en termes de qualité démocratique, en termes d’indépendance judiciaire, de séparation des pouvoirs, et que la pression sur les juges augmente dans ce pays ? C’est une pression qui existe déjà dans la mesure où vous ne cessez de parler de ce qui est adéquat ou pas en matière de prison préventive, dans la mesure où vous ne cessez de parler de futures grâces – pour sûr, depuis hier nous savons enfin que vous pensez gracier les putschistes –, et une pression qui, de manière personnalisée, dans leurs maisons et contre leurs familles, est pratiquée par vos alliés (16) (applaudissements).

Pastor : Madame la vice-présidente, c’est à vous.

Carmen Calvo (vice-présidente du Gouvernement, PSOE: Merci, Madame la présidente. Monsieur Girauta, vous posez une question très vaste qui me permet à mon tour de vous interroger, bien que vous n’ayez pas l’obligation de me répondre. Qu’entendez-vous par séparation des pouvoirs et par indépendance du Pouvoir Judiciaire ? Que ce pouvoir de l’État ne dépende pas aussi de ce lieu, où réside la souveraineté commune de tous les Espagnols ? C’est ce que vous entendez par indépendance judiciaire, alors que la Constitution établit que tous les organes constitutionnels de l’État et tous les pouvoirs de l’État dépendent de ce lieu où tous les Espagnols sont réunis ? Vous voudriez que le Pouvoir Judiciaire se nomme lui-même ? C’est ce que vous voudriez, alors que c’est contraire à tout principe démocratique de toute démocratie semblable à la nôtre ? Dites-le ! Dites à tous les Espagnols que votre conception de la démocratie consiste en ce que tous les pouvoirs de l’État, sauf un, ne rendent pas compte devant cette Chambre, là où nous sommes, nous tous Espagnols élus directement par les urnes (applaudissements). Dites-le, parce que c’est une forte atteinte au principe démocratique par le moyen du quel nous sommes tous ici et pour lequel nous devons tous rendre compte.

Avec votre vocabulaire, vous rabaissez beaucoup la solennité qu’exigent certaines questions relatives au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, comme si c’était un gâteau que l’on se répartit. Il vous semble que la majorité absolue de cette Chambre est une répartition ? Vous manquez de respect pour les électeurs des partis représentés dans cette Chambre. Vous n’êtes pas venus régénérer quoique ce soit. Vous êtes venus régénérer en bloquant cet endroit qui est l’unique lieu solennel de la démocratie espagnole ? Pensez-y, Monsieur Girauta … (bruits).

Pastor : Silence.

Calvo : … Pensez-y ! (applaudissements)

(Question du député PP Ramón García Hernández sur le Brexit et Gibraltar et réponse du ministre des Affaires extérieures Josep Borrell)

Pastor : Question du député don Gabriel Rufián Romero, du Groupe Parlementaire d’Esquerra Republicana. Vous avez la parole, Monsieur le député.

Gabriel Rufián (ERC: Merci beaucoup, présidente. Monsieur Borrell, la question est simple. Comme ministre, quelle opinion avez-vous de la gestion de votre ministère ? Et un ajout : comme nous l’avons indiqué hier, chaque fois que le groupe parlementaire Citoyens nous appelle putschistes, nous les appellerons fascistes. Merci beaucoup (applaudissements).

Pastor : Monsieur le ministre, vous avez la parole.

Josep Borrell (ministre des Affaires extérieures, PSOE: Je n’ai pas très bien compris qui était le raciste ici (bruits). J’ai compris que vous me demandiez ce que je pensais de la gestion de mon ministère mais ensuite, vous avez dit quelque chose à propos de raciste et je n’ai pas compris si vous parliez de moi (Plusieurs députés ERC : « Aussi, aussi »).

Pastor : Silence.

Borrell : Moi aussi ? Bon, je suis aussi un raciste. Bon, c’est parfait, Monsieur le député. Madame la présidente, pourriez-vous demander à ce que l’accusation de raciste soit effacée de la séance ?

Pastor : Monsieur Borrell, continuez et j’interviendrai ensuite (applaudissements).

Borrell : J’évalue la gestion de mon ministère de façon raisonnablement bonne, bien que naturellement perfectible. Comme je suppose que ce qui vous intéresse sont les relations avec la Flandre, je peux vous dire que la relation avec le Royaume de Belgique est aussi très bonne (17). Merci beaucoup (applaudissements).

Pastor : Silence. Monsieur Rufián.

Rufián : Monsieur Borrell, si vous veniez aux séances, vous comprendriez de quoi nous sommes en train de parler. Chaque fois que le groupe parlementaire Citoyens nous appelle putschistes, nous leur rappellerons les impacts qu’il y a au plafond (montrant le plafond de l’hémicycle) (18) et nous les appellerons fascistes (bruits). Ceci dit, Monsieur Borrell, la vérité est que cela fait un certain temps que je veux vous dire ceci : Vous êtes – et regardez-moi bien – le ministre le plus indigne … (Bruits, protestations. Un député : « Ça alors ! »).

Pastor : Silence. Silence.

Rufián : … le plus indigne de l’histoire de la démocratie espagnole (bruits). Et elle en a eu de très indignes. Vous, Monsieur Borrell, vous n’êtes pas un ministre ; vous êtes un hooligan, vous êtes un militant de Sociedad Civil Catalana, une honte pour votre groupe parlementaire (protestations), surtout parce que c’est une …

Pastor : Silence.

Rufián : … organisation d’extrême-droite.

Pastor : Silence ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande le silence.

Rufián : Calmez-vous.

Pastor : Un moment, señor Rufián (Zaida Cantora (PSOE) : « Calmez-vous, on va se débrouiller tout seuls, tout va bien »). Silence, s’il vous plait. Je vous demande à tous le silence, Mesdames et Messieurs les députés (bruits). Madame Álvarez, silence. Silence. Silence (Un député : « Arrêtez d’insulter tout le monde ! »). Je parlerai ensuite des insultes mais, s’il vous plait, je vous demande le silence. C’est à vous, Monsieur Rufián.

Rufián : Que le groupe parlementaire du PSOE se calme parce qu’ils ressemblent à Citoyens. Trois choses (bruits). Du calme, du calme, du calme … Trois choses, Monsieur Borrell. La première : honte, honte ! … Cela devrait vous faire honte de dire que vous êtes en concurrence avec nous quand vous disposez d’un budget de 1 500 millions d’euros comparé à 60. La différence entre vous et un ministre des Affaires extérieures s’appelle Raül Romeva (19). Deux : honte pour vous être moqué de mon camarade Oriol Junqueras pendant qu’il croupissait dans une prison de Madrid, et vous vous en êtes moqué dans un meeting du PSC (20). Je vous demande de démissionner. Merci beaucoup (bruits, applaudissements).

Pastor : Monsieur le ministre, c’est à vous.

Borrell : Merci beaucoup, Madame la présidente. Je croyais que j’allais avoir l’occasion d’échanger avec vous des arguments solides sur la politique extérieure mais je vois qu’il ne s’agit pas de cela. Encore une fois, Monsieur Rufián, vous avez déversé sur l’hémicycle ce mélange de sciure et de lisier qui est la seule chose que vous soyez capable de produire (Applaudissements des députés du groupe socialiste et du groupe Citoyens, debout, et du groupe du PP. Rufián se lève et ouvre les bras ; ensuite, il applaudit puis montre du doigt les sièges du groupe du PP en disant : « Honte, honte ! » Protestations).

Pastor : Monsieur Rufián ! Monsieur Rufián, je vous rappelle à l’ordre ! Monsieur Rufián, je vous rappelle à l’ordre parce que pendant que l’orateur a la parole, Mesdames et Messieurs les députés, vous ne pouvez vous lever, et ensuite je vous dirai quelque chose à propos de votre intervention (Un député : « Très bien ! » Rufián, assis sur son siège : « À moi ? … ») Continuez.

Borrell : Merci beaucoup, Madame la présidente (Rufián prononce des paroles qui ne sont pas entendues).

Pastor : Monsieur Rufián, je vous rappelle à l’ordre pour la deuxième fois et je vous rappelle que si je le fais une troisième fois, je devrai vous expulser de l’hémicycle (Rufián : « Et lui aussi ! ») Monsieur Rufián ! Monsieur Rufián ! Monsieur Rufián ! Monsieur Rufián, je vous demande … Monsieur Rufián, vous ayant averti conformément au règlement que vous pouviez être expulsé après un troisième rappel à l’ordre, je vous demande, Monsieur Rufián, de quitter l’hémicycle (Applaudissements. Rufián fait un geste de salut militaire). Continuez, Monsieur le ministre (bruits). Silence, Mesdames et Messieurs les députés. Silence (Rufián quitte l’hémicycle ainsi que le reste des députés du groupe ERC. Borrell : « Eh, eh ! »(21). Silence. Monsieur Borrell, c’est à vous.

Borrell : Mesdames et Messieurs les députés, je crois que l’hémicycle est le lieu où l’on argumente par la parole, ce n’est pas le lieu où l’on crache sur les députés, comme cela vient de se passer (applaudissements).

Pastor   Merci, Monsieur le ministre. Votre temps de parole est terminé (Borrell : « J’ai encore huit secondes. Je voudrais juste les utiliser … »). Monsieur Borrell, votre temps de parole est terminé. Merci beaucoup. Mesdames et Messieurs les députés, je veux m’adresser à vous tous. Le ministre Borrell, dans sa dernière intervention, a dit une phrase que j’ai répété bien des fois pendant cette législature. C’est ici la maison de la parole, mais la parole ne peut être utilisée par quiconque pour insulter. C’est pour cela que la Présidence va retirer, comme elle l’a déjà fait dans des occasions antérieures, le mot fasciste et le mot putschiste du Diario de Sesiones et je vais vous dire pourquoi (applaudissements). Le Diario de Sesiones, on le lira non pas demain mais dans cent ans et notre génération, qui devrait représenter le meilleur de l’histoire de l’Espagne après ces quarante années de démocratie … Nous sommes en train de démontrer, et tout spécialement durant cette séance du mercredi, que nous n’employons pas bien la parole que nous ont donné les Espagnols pour les représenter et nous n’employons pas bien non plus notre façon d’être, parce qu’il n’y a pas seulement des insultes verbales dans cet hémicycle, il y a en plus un manque de respect envers la Présidence, il y a des attitudes qui sont absolument inacceptables. J’ai dû lire dans un média, quand vous m’écoutez demander le silence ou que vous m’écoutez vous appeler, Mesdames et Messieurs les députés, par vos noms, une insulte machiste. On m’appelle : l’institutrice. Je veux que vous sachiez qu’il n’y a pas de plus grand honneur que présider cette séance (applaudissements), mais je vais vous dire aussi quelque chose : je ne permettrai pas que des choses comme celles qui se sont passées ce matin se passent de nouveau dans l’hémicycle. Merci beaucoup (applaudissements).

(1) Dolores Delgado, ministre de la Justice très contestée par Cs comm le PP pour avoir imposé le retrait de la rébellion parmi les charges d’accusation de l’Abogacía del Estado.

(2) Le leader socialiste catalan avait proposé le 13 décembre 2017 de gracier les indépendantistes pour « cicatriser les blessures ». Mais désavoué par la direction du PSOE, il avait dû corriger le tir dès le 15 et déclarer que sa proposition était « prématurée ».

(3) Elle aussi socialiste catalane, la Déléguée du Gouvernement en Catalogne a déclaré le 22 septembre : « S’il y a une demande de grâce, j’y suis favorable. Mais ils faut qu’ils la demandent ». Avant de devoir elle aussi rectifier quelques heures plus tard par un communiqué spécifiant que toute « spéculation » sur des grâces était « prématurée ».

(4) C’est le 31 octobre que Rivera a profité au Congrès de la séance des questions au Gouvernement pour demander plusieurs fois à Pedro Sánchez s’il prévoyait de gracier les indépendantistes. Celui-ci ne lui ayant pas répondu, Rivera lui avait dit : « Ou vous faites le sourd, ou vous faites l’idiot. Je vous le demande clairement, Monsieur Sánchez, allez-vous promettre des grâces à ceux qui ont tenté de briser notre démocratie ? C’est très facile, oui ou non … »

(5) C’est le 2 novembre à la sortie du Conseil des ministres que Carmen Calvo avait déclaré que la grâce « n’implique pas le pardon du délit » et qu’elle est « constitutionnelle ».

(6) Allusion à l’accord PSOEPP (finalement rompu le matin-même par ce dernier après l’affaire Cosidó) sur le renouvellement du CGPJ.

(7) Leopoldo Calvo Sotelo (1926-2008), fut président de la RENFE à la fin du franquisme puis ministre des gouvernements Arias Navarro et Suárez, enfin dernier président du Gouvernement UCD de 1981 à 1982. C’est lors de sa séance d’investiture au Congrès le 23 février 1981 qu’eut lieu la tentative de coup d’État militaire du lieutenant-colonel Tejero.

(8) Adriana Lastra (1979), députée PSOE des Asturies depuis 2016, vice-secrétaire générale du PSOE depuis le retour de Pedro Sánchez à la tête du parti en 2017,  porte-parole du groupe socialiste au Congrès depuis juin 2018.

(9) Rivera a mené une campagne en octobre contre Sánchez en l’accusant de vouloir augmenter les cotisations sociales des travailleurs indépendants (cuotas de autónomos) à cause de la hausse du Smic prévue par l’accord budgétaire entre Podemos et le PSOE. L’IRPF est l’impôt sur le revenu qui doit aussi augmenter pour les revenus les plus élevés selon cet accord. Pablo Iglesias était allé voir Oriol Junqueras à la prison de Lledoners le 19 octobre.

(10) Impôt sur les biens immobiliers (Impuesto sobre Bienes Inmuebles), la taxe foncière espagnole perçue au profit des communes.

(11) Cette séance a lieu précisément le jour anniversaire de la mort de Franco le 20 novembre 1975. Le 27 septembre précédent, il avait fait fusiller 3 militants du FRAP marxiste-léniniste (José Humberto Baena, José Luis Sánchez Bravo et Ramón García Sanz) et 2 d’ETA (Juan Paredes Manot dit Txiki et Ángel Otaegui).

(12) Localité navarraise où une bagarre de bar la nuit du 15 octobre 2016 entre 8 jeunes basques et 2 gardes civils en civil a abouti à la condamnation le 1er juin 2018 de 7 de ces jeunes à des peines de prison de 9 à 13 ans pour attentat (le dernier à 2 ans pour menaces). Le Parquet de l’Audience Nationale avait requis des peine encore plus lourdes pour terrorisme. Le mouvement d’opinion pour leur libération mobilise toute la société basque abertzale et au-delà, il a aussi suscité un grand intérêt en Catalogne.

(13) La motion Cs est mise au vote un peu plus tard dans l’après-midi et est rejetée par 176 voix (PSOE, Podemos et partis régionaux) contre 168 (Cs et PP) et une abstention.

(14) Les négociations entre le PSOE et le PP sur le renouvellement du CGPJ ont été menées par la ministre de la Justice Dolores Delgado et son prédécesseur Rafael Catalá.

(15) Extrait du communiqué du juge Manuel Marchena du Tribunal Suprême la veille au matin. Le PP a rompu l’accord avec le PSOE en prétextant des fuites du ministère sur le nom de Marchena qui aurait dû rester secret.

(16) Le 14 novembre, des membres d’Arran, l’organisation de jeunesse séparatiste liée à la CUP, on jeté de la peinture jaune sur la porte de la maison du juge Llarena à Sant Cugat del Vallès, près de Barcelone. L’action a été condamnée par les partis indépendantistes de gouvernement.

(17) Les relations sont glaciales entre le gouvernement flamand, dirigé par le parti séparatiste N-VA, et l’exécutif espagnol. Le 16 novembre, Borrell a convoqué l’ambassadeur de Belgique pour l’avertir qu’il retirait le statut diplomatique du représentant flamand en Espagne après les déclarations du président N-VA du Parlement flamand Jan Peumans selon lequel l’Espagne « est incapable de remplir les conditions pour faire partie d’une Europe démocratique ».

(18) Les impacts des balles tirées par Tejero et ses acolytes lors de la tentative de putsch du 23-F.

(19) Comparaison entre le budget du ministère des Affaires extérieures espagnol et celui du Diplocat, l’entité semi-publique catalane chargée de représenter la Catalogne à l’étranger et fermée le temps du 155. La réouverture des délégations catalanes à l’étranger depuis l’entrée en fonctions du Govern Torra est un sujet constant de déclarations aigres-douces entre Josep Borrell et Ernest Maragall. Le prédécesseur de celui-ci, Raül Romeva a été le conseiller catalan ERC aux Affaires extérieures du Govern Puigdemont et est en prison depuis le 2 novembre 2017.

(20) C’est le 16 décembre 2017, lors du fameux meeting où il avait parlé de « désinfecter » les blessures de la société catalane que Borrell avait aussi comparé Junqueras (alors en prison depuis un mois et demi) au curé de son village qui avait « la même architecture physique et mentale ».

(21) En passant devant lui à la suite de Rufián et des autres députés ERC qui quittent l’hémicycle, Jordi Salvador aurait fait un geste non saisi par les photos et les caméras (on le voit simplement s’arrêter un instant quelques secondes plus tard et fixer le ministre l’air interrogatif) qui a pu faire penser à Borrell qu’il lui crachait dessus. Ce qui a provoqué une nouvelle polémique entre le ministre et l’indépendantisme.

Autres documents traduits : 

«Désobéissez ou démissionnez»: le communiqué des CDR (1er août 2018)

Extraits de la décision du juge instructeur Pablo Llarena retirant le mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Carles Puigdemont (19 juillet 2018)

Le manifeste de la Crida (16 juillet 2018)

La lettre de Junqueras aux militants d’ERC (30 juin 2018)